J.O. 117 du 20 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0512523D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Décrète :


Article 1


Au dernier alinéa du I de l'article R. 353-4 et au quatrième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après les mots : « par le préfet, ».

Article 2


A l'article R. 353-5, au premier alinéa de l'article R. 353-72 et au premier alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».

Article 3


A l'article R. 353-20, au second alinéa de l'article R. 353-72, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 353-92 et au second alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».

Article 4


Au second alinéa de l'article R. 353-21, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».

Article 5


A l'article R. 353-92, la deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif. »

Article 6


L'annexe I à l'article R. 353-1, l'annexe à l'article R. 353-59 et les annexes I et II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiées :

I. - Dans la description des parties à la convention, les mots : « Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».

II. - A la fin de la convention, la mention des signataires est complétée de la façon suivante : après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ».

III. - Les mots : « section des aides publiques au logement » et « section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « commission départementale des aides publiques au logement ».

IV. - Le sigle : « SDAPL » est remplacé par le sigle : « CDAPL ».

Article 7


Aux quatrièmes alinéas des articles 2 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, ».

Article 8


Les articles 6 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'annexe à l'article R. 353-59 sont modifiés comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ou par son délégataire en application des dispositions de l'article L. 441-1 » sont ajoutés après les mots : « désignées par le préfet ».

II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de l'article L. 441-1 » sont ajoutés après les mots : « contingent du préfet ».

III. - Au dernier alinéa, les mots : « aux services préfectoraux les logements devenus vacants » sont remplacés par les mots : « les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1 ».

Article 9


A l'article 7 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et aux articles 6 des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».

Article 10


Aux deuxièmes alinéas de l'article 9 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'article 8 à l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « paragraphe III b ».

Article 11


A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'annexe I à l'article R. 353-1, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».

Article 12


A l'article 13 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et à l'article 12 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».

Article 13


Au troisième alinéa de l'article 16 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et au troisième alinéa de l'article 15 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2000 » sont suppprimés.

Article 14


L'article 24 de l'annexe I à l'article R. 353-1, l'article 23 de l'annexe à l'article R. 353-59, l'article 20 de l'annexe I à l'article R. 353-90 et l'article 25 de l'annexe II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiés :

I. - Aux premiers alinéas de ces articles , les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».

II. - Aux deuxièmes alinéas de ces articles , les mots : «, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».

Article 15


Aux articles 7 de l'annexe à l'article R. 353-59 et des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 16


L'article 2 de l'annexe I à l'article R. 353-90 est ainsi modifié :

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif. »

II. - Au quatrième alinéa, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».

Article 17


A l'article 11 de l'annexe I à l'article R. 353-90, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».

Article 18


A l'article 2 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».

Article 19


Aux articles 11, 12 et 13 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».

Article 20


A l'article 15 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « du département du lieu de situation du logement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, ».

Article 21


A l'article 18 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés.

Article 22


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton